Administrative court dismisses public procurement appeal due to client withdrawal and orders procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of a third party but ultimately dismissed the main appeal because the original applicant withdrew their request. The court noted that the withdrawal was voluntary and ordered the opposing party to bear the procedural costs. Consequently, the suspension of the contested administrative decision was lifted, and the applicant bears the remaining fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; Upon withdrawal of the appeal, the court dismisses the request and orders the opposing party to bear procedural costs while lifting any suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 248.957 du 18 novembre 2020
A. 228.562/VI-21.529
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie intercommunale liégeoise des eaux, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS,avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée Alain BORDET, ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 23 août 2019, la société anonyme VENTURIS demande l’annulation de « la décision du 20 juin 2019, notifiée par courrier daté du 25 juin 2019, informant la SOCIÉTÉ ANONYME VENTURIS que son offre ayant trait au marché public portant sur l'‟accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées” n'a pas été retenue ».
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II. Procédure
Un arrêt n° 245.253 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention dans la procédure en référé et a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée. Il a été notifié aux parties.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Mes Aïda Basile et Ludovica Gelini, loco Me Christophe Thiebaut, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Klara Koljaj, loco Me Marie Vastmans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par des courriers des 12 et 13 novembre 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
En raison de ce désistement, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 245.253 du 31 juillet 2019.
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IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société Alain Bordet est accueillie dans la procédure en annulation.
Article 2.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 3.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 245.253 du 31 juillet 2019 est levée.
Article 4
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 18 novembre 2020 par :
David De Roy, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.957