Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the contested decision by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.943 du 16 novembre 2020

A. 227.152/VIII-11.057

En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chez Me Yves DRUART, avocat, rue Emile Vandervelde 34

7060 Soignies, contre :

la province de Hainaut, représentée par son collège provincial.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 janvier 2019, Danny Mabille demande l’annulation de « la décision du Collège provincial de la Province de Hainaut du 25 octobre 2018 qui a admis au stage Madame [N. D.] en qualité de directrice de l’Institution PROMSOC secondaire Mons-Borinage à dater du 26 octobre 2018 ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Philippe Bouvier, auditeur général au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie adverse le 30 juillet 2019.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 18 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

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Par une lettre du 23 septembre 2019, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet du recours

L’article 30 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son paragraphe 3, que la section du contentieux administratif peut annuler l’acte ou le règlement si la partie adverse ou celui qui a intérêt au règlement du litige n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport concluant à l’annulation.

La partie adverse n’a pas sollicité la poursuite de la procédure et aucune des parties n’a souhaité être entendue.

L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de l’article 14quinquies du règlement général de procédure. L'acte attaqué pourrait ainsi être annulé sur cette base.

Il résulte toutefois de la pièce n° 12 jointe au mémoire ampliatif que la décision attaquée a été retirée par une délibération du collège provincial de la partie adverse du 25 avril 2019. Cette décision de retrait notifiée au requérant par un courrier recommandé du 2 mai 2019 est devenue définitive, ce qui prive le présent recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 16 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.943