Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memorandum within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected Steve Henuset's request to annel the federal police's decision declaring him unfit for a security agent position. Henuset failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure, triggering a procedural default. Consequently, the court ruled that no legal interest remained in the case and dismissed the appeal without a merits examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; when a party fails to file a reply memorandum within the prescribed time limits, the section rules without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 248.942 du 16 novembre 2020
A. 226.089/VIII-10.938
En cause : HENUSET Steve, ayant élu domicile rue du Trinoy 20A
5640 Oret, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2018, Steve Henuset demande l’annulation de « la décision de la Police Fédérale, Direction Générale de la gestion des Ressources et de l’Information, Direction du personnel, Service du Recrutement et Sélection du 3 juillet 2018 […] qui a déclaré Monsieur Henuset inapte à l’exercice de la fonction d’agent de sécurisation ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 6 décembre 2018.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 septembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 18 septembre 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé le 16 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.942