Administrative court dismisses appeal as moot due to withdrawal of challenged disciplinary decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal moot because the police college withdrew the disciplinary decision of dismissal on November 29, 2019. The plaintiff had previously sought suspension and annulment of this act, but the withdrawal rendered the legal challenge unnecessary. Consequently, the court dismissed the request to rule on the merits and ordered the opposing party to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/2 of the General Rules of Procedure; When an administrative act is withdrawn before the final judgment, the appeal loses its object and the court must declare it moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 248.940 du 16 novembre 2020
A. 228.584/VIII-11.208
En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36
1170 Bruxelles, contre :
la zone de police 5269 « La Mazerine », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 60
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 juillet 2019, Philippe Mathieu demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la proposition de sanction de démission d’office du collège de police du 24 mai 2019 [lui] notifiée le 29 mai 2019 […] et la décision définitive du collège de police du 19 juin 2019 [lui] notifiée le 20 juin 2019
et lui infligeant la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office […] », et d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.
II. Procédure
L’arrêt n° 246.156 du 21 novembre 2019 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision prise le 19 juin 2019 par le collège de police de la partie adverse infligeant au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office, rejeté la demande de suspension pour le surplus et réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
Il a été notifié à la partie adverse le 22 novembre 2019 et à la partie requérante le 29 novembre 2019.
VIII - 11.208 - 1/3
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 13 février 2020, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet du recours
Par un courrier du 19 février 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État que la décision du 19 juin 2019 avait été retirée par une décision du 29 novembre 2019. Celle-ci étant devenue définitive, le recours a ainsi perdu son objet. Il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait du second acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
VIII - 11.208 - 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé le 16 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII - 11.208 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.940