Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request hearing within 30 days, triggering statutory withdrawal presumption.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal because no request to be heard was filed within the statutory 30-day period following the auditor's report. The applicant, a military officer seeking exemption from treatment reimbursement, failed to act after receiving the report on September 27, 2019. Consequently, the court applied Article 21 of the Council of State laws to presume a legal withdrawal and dismissed the case while awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973; When a party fails to request a hearing within thirty days of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 248.937 du 16 novembre 2020
A. 226.206/VIII-10.952
En cause : AMEEUW Basile, ayant élu domicile rue de l’Observatoire 6
5377 Sinsin, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 septembre 2018, Basile Ameeuw demande l’annulation de la décision du 14 juin 2018 prise par le ministre de la Défense acceptant partiellement une demande d’exonération du remboursement des traitements qu'il a perçus pendant sa formation de candidat officier de carrière de niveau A.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 27 septembre 2019.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 13 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par
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l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 19 décembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé le 16 novembre 2020, par la VIIIe chambre composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.937