Administrative court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.927 du 16 novembre 2020

A. 227.216/XI-22.383

En cause : la société anonyme V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe Levert et Ye Feng, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 janvier 2019, la société anonyme V.D.B.

Faculty demande l'annulation de « la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d’octroyer à la S.A. Derby une licence FA116428 en vue d’exploiter l’organisation de paris dans le monde réel ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 1er mars 2019, la société anonyme Derby a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 mars 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a rédigé une note le 29 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 3 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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La partie intervenante sollicite également une indemnité de procédure de 700 euros.

L'article 30/1, § 2, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

« § 2. […] Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité ».

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 novembre 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.927