Presumed withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor's report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the presumed withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the auditor's report. The applicant sought the annulment of a decision renewing his individual security regime and compensation for moral damage, but the court found no valid grounds to continue the proceedings. Consequently, the appeal was dismissed, and the applicant was ordered to bear the procedural costs and expenses. The court applied the presumption of withdrawal under Article 21 of the Council of State laws, which triggers automatically when the party neither requests a hearing nor sends a letter of continuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State laws; When the applicant fails to request a hearing or send a letter of continuation within 30 days of the auditor's report, a presumption of withdrawal arises, leading to the dismissal of the appeal and the award of procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 248.926 du 16 novembre 2020
A. 227.024/XI-22.351
En cause : TOMA Taulant, ayant élu domicile chez Mes Carole VONECHE et Thierry MOREAU, avocats, Beau Site, 1ère avenue, 52
1330 Rixensart,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 décembre 2018, Taulant TOMA
demande l’annulation de la décision du 13 novembre 2018 de renouveler son régime particulier de sécurité individuel sur la base des articles 116 et suivants de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
Il sollicite également une demande d’indemnité réparatrice d’un montant de 10.000 euros en raison du dommage moral subi suite à la décision litigieuse.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 26 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité réparatrice
Le désistement présumé de la partie requérante entraîne le rejet de l’indemnité réparatrice sollicitée.
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V. Indemnité de procédure et dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Par l’ordonnance du 8 janvier 2019, la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire.
L'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :
« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».
Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 novembre 2020 par :
Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 22.351 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.926