Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of court fees and procedural default.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.924 du 16 novembre 2020

A. 227.462/XI-22.425

En cause : LESENFANTS Aline, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4

4020 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 1er avril 2019, Aline Lesenfants demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 30 janvier 2019, par le Jury d'examens du Bachelier A.E.S.I. orientation sciences - 3ème bloc du Bachelier -, de la Haute École Charlemagne, par laquelle l'année d'études de la requérante est sanctionnée par la mention «fin de cycle», le jury ayant validé tous les crédits du Bachelier concerné, à l'exception des 15 crédits de l'Unité d'Enseignement «Travail de Fin d'Étude»" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 243.849 du 28 février 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision, introduite selon la procédure d'extrême urgence. Il a été notifié aux parties.

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Un arrêt n° 245.232 du 26 juillet 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 17 octobre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 22 octobre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle et de la contribution visée aux articles 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et en application des articles 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et 66, 6°, de l’arrêté du Régent précité, au paiement d’une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

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Par un courrier du 29 août 2019, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité et de la contribution visée aux article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017

précitée et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations datée du 8 mai 2019, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 140 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 227.462/XI-22.425 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 16 novembre 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.924