Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and awards procedural costs to the defendant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew its administrative appeal against the Wallonia Region's forestry aid decree on July 30, 2020, prompting the court to formally record this withdrawal. Although the plaintiff argued for the annulment of the decree regarding African swine fever restrictions, the court noted the procedural outcome was driven by the voluntary abandonment of the case. Consequently, the court ruled in favor of the defendant, awarding 700 euros in procedural costs plus additional expenses to the Region.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of appeal by the plaintiff results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 248.913 du 13 novembre 2020
A. 229.053/XIII-8756
En cause : la société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Saint-Hubert 17
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181, boite 24
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 9 septembre 2020, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Gaume Bois demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l’interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine, tel que publié au Moniteur belge du 9 juillet 2019 ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 30 juillet 2020.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
XIII - 8756 - 1/3
Par un courriel du 13 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 30 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
XIII - 8756 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 novembre 2020 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
XIII - 8756 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.913