City of Andenne withdrew appeal; Court grants procedural costs to Region Wallonne and intervenors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe City of Andenne withdrew its appeal against the Regional Minister's planning permit decision, leading the Conseil d'État to formally record the withdrawal. The court awarded procedural costs of 700 euros to the Region Wallonne and the intervenors, with the City bearing the majority of the expenses. This outcome reflects the standard administrative practice where the withdrawing party assumes the financial burden of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws its appeal, the court records the withdrawal and awards procedural costs to the opposing party and any intervenors, with the withdrawing party bearing the primary financial responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 248.912 du 13 novembre 2020
A. 230.246/XIII-8908
En cause : la ville d’Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles, Parties intervenantes :
1. TEMMERMAN Maxime, 2. THIRIONET Olivier, ayant tous deux élu domicile rue de Cognelée 1
5380 Marchovelette.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 février 2020, la ville d’Andenne demande l’annulation de la décision du 16 décembre 2019 du ministre de l’Aménagement du territoire de la Région wallonne octroyant, sur recours, un permis d’urbanisme à Maxime Temmerman pour la transformation d’une habitation en deux logements et la construction d’un carport sur un bien sis à Andenne, rue Chant d’Oiseaux 490.
II. Procédure
Par une requête introduite le 9 avril 2020, Maxime Temmerman et Olivier Thirionet demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin 2020.
Le dossier administratif et le mémoire en réponse ont été déposés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 juillet 2020.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 15 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 novembre 2020 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.912