Court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.895 du 12 novembre 2020

A. 227.375/XIII-8576

En cause : MONJOIE Anne, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stoquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/37

1040 Bruxelles, 2. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BROUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur,

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée STAMWALL, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 février 2019, Anne Monjoie demande l’annulation de « la décision ministérielle datée du 11 décembre 2018 déclarant irrecevable le recours qu'elle a introduit à l'encontre de la décision du Collège communal de la Ville de Namur accordant, le 12 avril 2018, un permis unique visant à construire une maison de repos et de soin de 81 chambres et 14 appartements XIII - 8576 - 1/3

résidences-services comprenant un groupe électrogène, une cabine haute tension, un groupe de froid, placer 2 pompes à chaleur et forer 37 puits pour le placements de sondes géothermiques pour le chauffage et la climatisation dans un établissement situé rue de la Poteresse à [...] Bouge ».

II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 11 avril 2019, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Stamwall demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 juin 2019.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 15 mai 2020

Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par un courriel du 13 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-

rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 15 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 12 novembre 2020 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.895