Belgian Council of State dismisses appeal for age determination suspension due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after a prior request for suspension of execution was rejected. The applicant failed to file a follow-up request or ask to be heard within the mandatory thirty-day period following the notification of the rejection. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension of execution is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request to be heard within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.861 du 10 novembre 2020
A. 228.391/XI-22.592
En cause : THEA François, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université, 16/4ème étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 17 juin 2019, François Thea demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de détermination de l’âge du requérant prise le 16 avril 2019 par le Service des Tutelles (et notifiée à une date indéterminée) qui conclut à la majorité du requérant et à la cessation de plein droit de la prise en charge par le service des tutelles", et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 246.314 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.592 - 1/3
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 27 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 29 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.592 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.592 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.861