Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the instance after the applicant failed to pursue the proceedings within thirty days of the rejection of the suspension request. Mikaël Barry had sought the annulment of a decision ending guardianship but did not file a follow-up request or ask to be heard after the first ruling was notified. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the appeal while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.859 du 10 novembre 2020
A. 227.836/XI-22.502
En cause : BARRY Mikaël, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l’Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 8 avril 2019, Mikaël Barry demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 13 mars 2019 et notifiée à une date indéterminée, de cessation de plein droit de la prise en charge par le Service des tutelles ainsi que de la tutelle exercée par Madame Cumps Audrey de Barry Mikael », et d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 246.306 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.502 - 1/3
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 21 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.502 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 10 novembre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.502 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.859