Administrative court dismisses public tender contract annulation request due to lack of procedural interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 248.854 du 10 novembre 2020

A. 228.660/VI-21.543

En cause : la société privée à responsabilité limitée MOZER BELUX, ayant élu domicile rue Walthère Dewé 143

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2019, la société privée à responsabilité limitée MOZER BELUX demande l'annulation de « la décision d'attribution de marché par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre du cahier spécial des charges DIA-3133-2019-00735 ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier du 26 septembre 2019 réceptionné le lendemain.

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Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 30 décembre 2019, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriers des 7 et 10 janvier 2020, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

V. Confidentialité

La partie adverse demande que les pièces 3, 4, 5 et 6 du dossier administratif demeurent confidentielles.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 10 novembre deux mille vingt par :

Florence PIRET, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX Florence PIRET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.854