Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of request and lifts suspension order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally acknowledged the withdrawal of the appellant's request on May 11, 2020, and consequently lifted the previously ordered suspension of the planning permit. The appellant, Éric Lemoine, had challenged a communal decision granting building permits to the Renotte brothers for a demolition and construction project. Since the appeal was voluntarily abandoned before a final judgment, the court ruled that the suspension of the administrative act must be revoked and assigned costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and necessitates lifting any interim suspension of the contested administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 248.841 du 5 novembre 2020
A. 228.447/XIII-8692
En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
la commune d'Oreye, représentée par son collège communal.
Parties intervenantes :
1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 juin 2019, Éric Lemoine demande d'une part, la suspension de l'exécution, selon la procédure ordinaire et, d'autre part, l'annulation de la décision du collège communal de la commune d'Oreye du 22 mars 2019 qui octroie à Ronald et Axel Renotte un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue des Combattants, à Oreye, sur une parcelle cadastrés 2e division, section B, nos 383X, W et 380H et ayant pour objet la démolition d'une habitation et la construction d'un immeuble de 5 appartements.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 7 novembre 2019, Éric Lemoine demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la même décision.
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Un arrêt n° 246.092 du 14 novembre 2019 a accueilli la requête en intervention, ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée et réservé les dépens.
Les parties intervenantes ont sollicité la poursuite de la procédure le 18 novembre 2019.
Les mémoires en réplique, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 11 mai 2020.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 13 octobre 2020 et en concertation avec l’auditeur-
rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord. Le rapport était joint à ce courriel.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 11 mai 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La suspension de l'exécution de l'acte attaqué ordonnée par l'arrêt n° 246.092 du 14 novembre 2019 est levée.
Article 3.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 5 novembre 2020 par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.841