Belgian Council of State dismisses appeal for suspension and annulment of guardianship termination due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after a thirty-day period following the rejection of a prior suspension request. The applicant, Ibrahima Bah, sought to suspend and annul a decision ending his guardianship by the Justice Service. Since he neither pursued the proceedings nor requested a hearing within the statutory timeframe, the court presumed a legal withdrawal of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; A presumption of withdrawal of proceedings arises when the applicant fails to pursue the action or request a hearing within thirty days after a suspension request is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.806 du 30 octobre 2020
A. 227.805/XI-22.491
En cause : BAH Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, chaussée de Dinant 1060
5100 Wépion, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 avril 2019, Ibrahima Bah demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice du 8 février 2019 et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.
II. Procédure
L’arrêt n° 245.935 du 25 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 29 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
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Par une lettre du 4 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 30 octobre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.491 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.806