Conseil d'État accepts withdrawal of public procurement annulment request and lifts prior suspension order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the annulment request filed by SA Laurenty against the municipality of Villers-la-Ville regarding a public cleaning contract. The court lifted the execution suspension previously ordered by a January 2020 decision and awarded procedural costs to the withdrawing party. Since the proceedings terminated due to withdrawal, the request for confidentiality regarding the tender documents became moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; When a party withdraws its administrative litigation request, the court records the withdrawal and lifts any prior suspension of execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 248.742 du 26 octobre 2020
A. 229.710/VI-21.665
En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77
1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 janvier 2020, la SA Laurenty demande l’annulation de :
« - la décision, adoptée le 29 juillet 2019 par la partie adverse, approuvant le cahier spécial des charges Réf.: 19/N.B.C. 283.4 du marché public intitulé “service de nettoyage des bâtiments communaux. Exercices 2020-2021-2022”;
- la décision d’attribution, prise à une date inconnue par la partie adverse, relative au marché public de services intitulé “service de nettoyage des bâtiments communaux. Exercices 2020-2021-2022”, attribuant le lot 1 au soumissionnaire CSS Belgique et attribuant le lot 2 au soumissionnaire Cleaning Masters ».
II. Procédure
Un arrêt n° 246.617 du 14 janvier 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 22 novembre 2019, prise par le collège communal de Villers-la-Ville, attribuant le marché ayant pour objet les travaux de nettoyage de tout ou partie des bâtiments communaux d'une part, en ce qui concerne le lot 1 à la société CSS Belgique, et, d'autre part, en ce qui concerne le lot 2, à la société Cleaning Masters. Cet arrêt a maintenu provisoirement la confidentialité des pièces 12 à 14 du dossier administratif et liquidé les dépens de la procédure en suspension.
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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 septembre 2020 et le rapport leur a été notifié.
M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Matthieu Leysen, loco Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ahmed Tiouririne, loco Me Cédric Molitor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 mars 2020, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Levée de la suspension
Conformément à l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n° 246.617 du 14 janvier 2020.
V. Confidentialité
La partie requérante a demandé que soit maintenue la confidentialité de son offre.
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La partie adverse a déposé à titre confidentiel les offres de la requérante et des bénéficiaires du second acte attaqué, identifiées comme étant les pièces 12 à 14 du dossier administratif.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros
Par un courrier du 14 avril 2020, le conseil de la partie adverse a confirmé l'accord des parties quant à la prise en charge des dépens par la partie adverse.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de la partie requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La suspension ordonnée par l'arrêt n° 246.617 du 14 janvier 2020 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 26 octobre 2020 par :
Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Imre Kovalovszky
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.742