Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative decision by the opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.716 du 22 octobre 2020

A. 229.837/VIII-11.330

En cause : DEBONDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Thibault MAUDOUX, avocat, rue du Petit Bois 109

5020 Malonne,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 décembre 2019, Patrice Debondt demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise par Monsieur Eric Delchevalerie, chef d’établissement de la prison de Namur, […]

communiquée verbalement à l’occasion de laquelle le chef d’établissement décrète [son] déplacement et [sa] réaffectation […] du service nuit au service jour » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par un courrier du 11 février 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 septembre 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.

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M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était sans objet.

Par une décision du 6 février 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée au requérant par un courrier du 11 février 2020 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Le requérant sollicite que « l’ensemble des frais et dépens de la procédure » soient mis à charge de la partie adverse, sans toutefois demander une indemnité de procédure. Pour cette raison, aucune indemnité de procédure n’est mise à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 22 octobre 2020, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.716