Administrative court dismisses annulation request due to withdrawal of the contested disciplinary decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation request without further proceedings because the contested disciplinary decision was definitively withdrawn by the opposing party. The plaintiff, Mohamed Benyaich, sought to annul a severe reprimand imposed by HR RAIL, while the defendant confirmed the withdrawal in January 2020. Consequently, the court ruled that no judgment was necessary and awarded procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: When the act attacked is withdrawn before the judgment, there is no need to rule on the merits, and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 248.715 du 22 octobre 2020
A. 226.150/VIII-10.944
En cause : BENYAICH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart, contre :
la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Vincent VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, Mohamed Benyaich demande l’annulation de « la décision du 10 juillet 2018 qui lui a été notifiée par la partie adverse le 16 juillet 2018 et qui lui inflige la sanction disciplinaire de la “réprimande sévère” ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Florence Piret, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
VIII - 10.944- 1/3
La partie adverse a adressé un courrier au Conseil d’État le 9 janvier 2020.
Par une ordonnance du 11 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 octobre 2020 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.
Par des courriels du 14 octobre 2020, les parties ont confirmé que l’acte attaqué avait fait l’objet d’un retrait définitif.
En accord avec les parties et en concertation avec l’auditeur rapporteur, le président f.f. de la VIIIe chambre a décidé que l’affaire serait traitée sans audience publique.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a communiqué son avis écrit conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par son courrier du 9 janvier 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Par des courriels du 14 octobre 2020, les parties ont confirmé que ce retrait était devenu définitif. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
VIII - 10.944- 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu à statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 22 octobre 2020, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Frédéric Gosselin
VIII - 10.944- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.715