Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of negative report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after the auditor's report concluded against the claim. Raphaël Lambert failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the report's notification. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to request a hearing within thirty days of a negative auditor report, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 248.703 du 22 octobre 2020
A. 223.113/VI-21.086
En cause : LAMBERT Raphaël, ayant élu domicile chaussée d’Andenne 139
4500 Huy, contre :
la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4
4500 Huy.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 septembre 2017, Raphaël LAMBERT
demande l'annulation de :
« La décision du Collège communal de la Ville de Huy daté du 30.06.2017 (…).
Cette décision attribue le marché de dépannage, remorquage, entreposage de véhicules sur l’ensemble du territoire de la Ville au “Garage du Mont-Falise SCRL” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure, rapport concluant au rejet du recours.
Le rapport a été notifié à la partie requérante.
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Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 24 mars 2020, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure.
Par un courrier du 29 mai 2020, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 22 octobre 2020 par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.703