Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 248.678 du 21 octobre 2020

A. 223.141/XI-21.639

En cause : EL KHOURY Amin, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, avenue Molière 256

1180 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite par voie électronique le 18 septembre 2017, Amin EL KHOURY demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision au terme de laquelle il n’a pas réussi l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires de ce 8 septembre 2017 » ainsi que des mesures provisoires et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 239.512 du 24 octobre 2017 a rejeté, selon la procédure d'extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué ainsi que la demande de mesures provisoires.

L'arrêt a été notifié aux parties.

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M. Marc Oswald, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 juillet 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 25 juillet 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Sur l'élection de domicile de la partie requérante

Conformément à l'article 84, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, toute partie à une procédure devant le Conseil d'État doit élire domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit et cette élection de domicile vaut pour tout acte de procédure subséquent.

Si une modification du domicile élu est possible, elle doit cependant répondre aux exigences de l'alinéa 4 de la disposition précitée qui prévoit qu'elle doit être expressément formulée et communiquée séparément pour chaque recours par pli recommandé au greffier en chef, en indiquant la référence complète du numéro de rôle du recours concerné par la modification. Une telle modification suppose, par ailleurs, que le nouveau domicile élu soit clairement indiqué.

Par ailleurs, l'article 85bis, § 13, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

précité prévoit que la communication des actes de procédure par le Conseil d'État ainsi que les notifications, avis et convocations se font par dépôt dans le dossier électronique, les gestionnaires de dossiers et leurs délégués étant avisés de ce dépôt par courrier électronique. L'article 85bis, § 3, aliéna 6, permet, pour sa part, au gestionnaire de dossier, titulaire de l'enregistrement responsable d'un dossier électronique, de transférer cette qualité à une autre personne.

En l'espèce, si le courrier déposé le 27 août 2018 sur la plateforme du Conseil d'État par l'avocat gestionnaire du dossier électronique mentionne qu'il n'intervient plus comme conseil du requérant dans cette affaire et qu'il est donc mis fin à l'élection de domicile en son cabinet, ce courrier ne mentionne expressément aucun autre domicile élu. Un tel courrier de révocation d'un domicile élu ne peut

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constituer une modification expresse du domicile élu, celle-ci exigeant que le nouveau domicile élu soit clairement indiqué. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le gestionnaire du dossier électronique ait procédé au transfert de cette qualité à une autre personne, ni que le Conseil d'État ait été saisi d'une demande de transfert en application de l'article 85bis, § 3, aliéna 6, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Dans de telles circonstances particulières, il y a lieu de considérer que ni le domicile élu du requérant, ni le gestionnaire du dossier électronique n'ont été modifiés.

IV. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 21 octobre 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d'État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont. Nathalie Van Laer.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.678