Administrative court dismisses urgent suspension request due to implicit withdrawal of challenged academic decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's urgent request to suspend the execution of her academic failure decisions. The opposing party submitted a new decision on October 13 confirming the applicant's graduation, which implicitly withdrew the previously challenged rulings. Consequently, the court found the legal action had lost its object and dismissed the suspension claim while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 13 juillet 1991 relative à l'organisation du Conseil d'État, art. 10; Loi du 13 juillet 1991 relative à l'organisation du Conseil d'État, art. 11: A legal action is deemed withdrawn when the opposing party issues a new decision that implicitly nullifies the challenged act, thereby depriving the recourse of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.647 du 19 octobre 2020
A. 231.977/XI-23.259
En cause : FAVRETTO Valentina, ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Jean-Louis LEUCKX, avocats, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
la Haute École de Louvain en Hainaut (HELHA), ayant élu domicile chaussée de Binche 159
7000 Mons.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par télécopieur le 9 octobre 2020, Valentina Favretto demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de :
« - la décision du 4 septembre 2020 du jury d’examen de la Haute École Louvain en Hainaut, […], bachelier assistant de direction, option médicale, aux termes de laquelle :
Une cote de 8/20 lui est attribuée pour l’unité d’enseignement “Néerlandais 2” et, Une cote de 8/20 lui est attribuée pour l’unité d’enseignement “Travail de fin d’études”, impliquant une validation de 0 crédit sur 21 et le refus par voie de conséquence de la diplômer.
- la décision du 16 septembre 2020 du jury restreint de la Haute École Louvain en Hainaut aux termes de laquelle le recours interne introduit est déclaré recevable mais non fondé ».
II. Procédure
La partie adverse a communiqué par courriel une nouvelle décision le 13 octobre 2020.
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Par un courriel du 13 octobre 2020 et en concertation avec le premier auditeur Georges Scohy, le président f.f. de la XIe chambre a proposé aux parties que l’affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu’elles soient d’accord.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
III. Perte d’objet du recours
La partie adverse a pris une nouvelle décision le 13 octobre 2020 relative à la partie requérante, laquelle se conclut comme suit :
« Décision du jury : Validation de 21 crédits sur 21 crédits Motifs de délibération : UE209 : Caractère accidentel de l’échec de l’unité d’enseignement Avec la mention et le pourcentage du cycle : satisfaction (61,69 %) ».
Il ressort de cette décision que la partie requérante a réussi son année et qu'elle est par voie de conséquence diplômée. Cette décision du 13 octobre 2020
constitue dès lors un retrait implicite mais certain de la décision attaquée, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 19 octobre 2020 par :
Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.647