Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders defendant to recover procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff formally withdrew their appeal against the regional minister's budget reform order on June 26, 2020, leading the court to accept this withdrawal without a substantive ruling. Although the defendant requested procedural costs, the court awarded 700 euros to the regional government while also charging the plaintiff 200 euros in court fees and 20 euros in contribution. Consequently, the administrative challenge was terminated, and the plaintiff bears the total procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the procedural costs unless otherwise agreed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 248.635 du 16 octobre 2020
A. 227.692/XV- 4039
En cause : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 22 mars 2019 la ville de Neufchâteau demande l’annulation de l’arrêté du ministre wallon en charge des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives pris le 21 janvier 2019 et réformant partiellement le budget adopté par son conseil communal, le 13 décembre 2018.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par un courrier du 26 juin 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister.
Par une ordonnance du 7 août 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 octobre 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Par des courriels du 12 octobre 2020, les conseils des parties requérante et adverse ont fait part de leur souhait de ne pas comparaître à l’audience, et ce, eu égard notamment aux circonstances sanitaires liées à la pandémie COVID-19.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 26 juin 2020 déposé sur la plateforme du Conseil d’État le même jour, la partie requérante informe le Conseil d’État de sa volonté de se désister de son recours.
Rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit accepté.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 octobre 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.635