Administrative appeal dismissed because the challenged police order was withdrawn by the opposing party before judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative appeal was rejected because the opposing party withdrew the challenged police order before the court could examine the merits. The plaintiff, Claumat, sought annulment of an order regarding the removal of obstructions on a path, but the defendant, the commune of Plombières, withdrew the act on March 23, 2020. Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to the loss of the object of the proceedings, while awarding procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 93 du règlement général de procédure; When the act attacked is withdrawn or ceases to produce effects before the judgment, the appeal is inadmissible due to loss of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 248.634 du 16 octobre 2020
A. 230.206/XV-4360
En cause : la société anonyme CLAUMAT, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur,
contre :
la commune de Plombières, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 février 2020, la société anonyme Claumat demande l’annulation de « l'arrêté de police relatif à l’enlèvement des entraves sises sur le “chemin du chalet” à Sippenaeken (ancien chemin vicinal n° 4 - cadastré section A, n° 661/02 ».
II. Procédure
Par un courrier du 3 avril 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
Par un courrier du 24 avril 2020, la partie adverse a indiqué qu’elle ne déposerait pas de mémoire en réponse et a transmis le dossier administratif.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 7 août 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
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Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florence Cornez, loco Me Gautier Beaujean, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable.
Par une décision du 23 mars 2020, la partie adverse a levé l’acte attaqué.
Cette décision a été notifiée à la partie requérante par un courrier du 2 avril 2020 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Il ressort de la notification de cette décision que la partie adverse qualifie celle-ci de retrait de l’acte attaqué. En tout état de cause, l’acte attaqué ne produit plus d’effet de sorte que le recours ne doit plus être examiné.
Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Les autres dépens doivent également être mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 octobre 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.634