Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, leaving no subject matter for judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the challenged planning permit decision in February 2020. Agnès Borreman sought annulment of the permit issued to the commune of Uccle, but the withdrawal became definitive after notification to the permit holder. Consequently, the court ruled there was no longer any subject matter for judgment and ordered the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: An administrative appeal becomes without object if the challenged administrative act is withdrawn or annulled before judgment, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 248.633 du 16 octobre 2020
A. 229.980/XV-4323
En cause : BORREMAN Agnès, ayant élu domicile chez Me Fabien HANS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles,
contre :
la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 janvier 2020, Agnès Borreman demande l’annulation de « la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 28 mai 2019 délivrant un permis d’urbanisme relatif à un bien sis rue du Melkriek, 142 (lire 143) à 1180 Bruxelles ».
II. Procédure
Par un courrier du 30 mars 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 août 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 octobre 2020 et le rapport leur a été notifié.
Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.
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Me Oscar Laurent, loco Me Fabien Hans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Lydie Jerkovic, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 18 février 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la bénéficiaire du permis, le 9 mars 2020 et n’a pas fait l’objet d’un recours. Ce retrait est, par conséquent, devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 16 octobre 2020, par :
Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Pascale Vandernacht
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.633