Court dismisses urgent suspension request due to opposing party withdrawing the contested administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicant's urgent request to suspend the execution of a decision refusing her daughter's departure from a French institution. The opposing party subsequently withdrew the contested decision on October 12, 2020, rendering the suspension request moot. Consequently, the court ruled that no further judgment was necessary on the merits of the suspension application.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Administrative Justice; Code of Civil Procedure: When the underlying administrative decision is withdrawn by the opposing party, the court must dismiss the related urgent suspension request as there is no longer any subject matter to adjudicate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.618 du 15 octobre 2020
A. 231.982/XI-23.260
En cause : LACASSE Valentine, représentée par ses parents LACASSE Sacha et GUYOT Vanessa, ayant élu domicile chez Me Maxime Chomé, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel Karolinski, avocat, Galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 9 octobre 2020, Valentine LACASSE, représentée par ses parents Sacha LACASSE et Vanessa GUYOT, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision du service de la Sanction des études de la partie adverse, datée du 28 septembre 2020, parvenue par courrier simple le 30 septembre 2020 qui n'autorise pas leur fille à quitter l'Institut Paul-Henry Spaak ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 12 octobre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 octobre 2020.
M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.
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M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de la décision attaquée
Par une décision du 12 octobre 2020, la partie adverse a décidé que « la décision de refus du 28 septembre 2020 est retirée ».
Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension d’extrême urgence.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 15 octobre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.618