Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings after auditor's report rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.610 du 15 octobre 2020

A. 223.645/XIII-8166

En cause : PARET Virginie, ayant élu domicile chez Me Ludo Ockier, avocat, Beneluxpark 3

8500 Courtrai, contre :

1. la commune de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte Hendrickx, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée VERTE FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Mathieu Parret, avocat, rue du Faubourg 1

7780 Comines.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 30 octobre 2017, Virginie Paret demande l'annulation de la décision du collège communal de la commune Comines-Warneton du 21 août 2017, octroyant, sous conditions, le permis d'urbanisme sollicité par la société Verte Fontaine relatif à la démolition d'une habitation avec garage et à la construction d'un immeuble de quatre appartements, chaussée d'Ypres, 28 à Comines-Warneton.

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II. Procédure

Par une requête introduite par la voie électronique le 22 décembre 2017, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) Verte Fontaine a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 janvier 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 7 janvier 2020.

M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé une note le 18 février 2020

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 5 mars 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

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La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 15 octobre 2020 par :

Colette Debroux, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Colette Debroux XIII - 8166 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.610