Communes withdraw planning permit annulment appeal; court grants procedural costs to regional government.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.526 du 8 octobre 2020

A. 225.549/XIII-8396

En cause : 1. la commune de Seneffe, 2. la commune d’Ittre, 3. la ville de Nivelles, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, 2. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 26 juin 2018, les communes de Seneffe, d’Ittre et de Nivelles demandent l’annulation « du permis d'urbanisme délivré le 29 décembre 2017 par les fonctionnaires délégués à la société anonyme (S.A.) ELIA ASSET relatif à la Ligne HT 150 kV entre Gouy et Oisquercq XIII - 8396 - 1/4

située sur les communes de Courcelles, Seneffe, Ittre, Nivelles et Tubize et ayant pour objet la démolition et la reconstruction de la ligne HT 150 kV Gouy-Oisquerq entre les pylônes P1 et P62B ainsi que le remplacement des pylônes arrivant en fin de vie ».

II. Procédure

Par deux requêtes distinctes introduites, l'une par la voie électronique, le 17 juillet 2018, et l'autre par la voie postale, le 19 juillet 2018, la SA ELIA ASSET et la commune de Courcelles ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 29 août 2018.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties requérantes et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.

Les parties requérantes ont communiqué un courrier le 1er avril 2020.

Par une ordonnance du 9 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2020 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Romain Vincent, loco Mes Benoit Havet et Emmanuel Antoine, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse et comparaissant loco Me Olivier Jadin, avocat, pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 1er avril 2020, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge des parties requérantes à concurrence d’un tiers chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 600 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 octobre 2020 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.526