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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.524 du 8 octobre 2020

A. 225.075/XIII-8337

En cause : la société privée à responsabilité privée DVEA, ayant élu domicile chez Mes Eve MICHEL et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152

5100 Jambe, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullon 103-105

4000 Liège.

Partie intervenante :

la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 avril 2018, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) DVEA demande l’annulation de « la décision du 26 février 2018 de la partie adverse rendue sur recours refusant le permis d’urbanisme qu’elle a sollicité relatif “à un bien sis à 5020 Temploux, Chaussée de Nivelles 315, cadastré 8ème division, section C, n° 140 h et 139 f, et ayant pour objet la modification du relief du sol” » .

II. Procédure

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a communiqué un email le 5 mars 2020.

Par une ordonnance du 9 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2020 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un conseiller unique.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent Romain, loco Mes Eve Michel et Laurent-Olivier Henrotte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Hannie Zhu, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 5 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 octobre 2020 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.524