Belgian court dismisses appeal against municipal road plan due to plaintiff's withdrawal of legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.523 du 8 octobre 2020

A. 223.884/XIII-8193

En cause : LENCHANT Karin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Erpent, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles, 2. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 novembre 2017, Karin Lenchant demande l’annulation de « la délibération du Conseil communal d’Ottignies-

Louvain-la-Neuve du 20 juin 2017, confirmée par le Gouvernement wallon en application de l’article 19, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, approuvant le plan “projet de voirie sur les parcelles cadastrées ou ayant été : Céroux-Mousty, 2e division, section A, numéro 396y2, 401l, 401m, 401n et 396z2. Plan d’alignement. Parcelles sises rue de Spangen, 8 à Céroux-Mousty”

daté du 23 mai 2017 [...], relatif au tracé des voiries et sentiers à céder et joints à la demande de permis d’urbanisme groupé ».

II. Procédure

Un arrêt n° 245.982 du 5 novembre 2019 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’Auditeur général de poursuivre l’instruction. Il a été notifié aux parties.

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M. Raphaël Born, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

La partie requérante a communiqué un courrier du 27 février 2020.

Par une ordonnance du 9 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2020 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un conseiller unique.

Mme Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Thomas Leroy, loco Me Bernard Paques, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Yves Schneider, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur-adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 27 février 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister du présent recours.

Rien ne s’oppose à sa demande.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 octobre 2020 par :

Anne-Françoise Bolly, conseiller d’État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa Wiame Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.523