Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings after auditor's report rejection.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 248.519 du 8 octobre 2020

A. 223.024/XIII-8112

En cause : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoit Havet, avocat, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier Drion, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2017, la société anonyme Matexi Projects demande l'annulation de « la décision de Monsieur le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal du 4 juillet 2017 refusant la demande de permis d'urbanisme relative à un bien sis à 1332 Rixensart (Genval), cadastré Rixensart, 2ème division, section C, n° 622 B et ayant pour objet la construction de 5 habitations unifamiliales et une voirie privée ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié à la partie requérante le 20 décembre 2019.

Par un courrier du 17 janvier 2020, la partie requérante s’est désistée de son recours.

M. Lionel Renders, auditeur, a rédigé une note le 30 janvier 2020

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 4 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 8 octobre 2020 par :

Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.519