Court decrees withdrawal of proceedings due to missed deadline and orders applicant to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decreed the withdrawal of the applicant's proceedings because no follow-up request was filed within thirty days of the rejection of the suspension application. The applicant had previously sought suspension of an exclusion decision from the Brussels City Council but failed to pursue the case after the interim ruling. Consequently, the court ordered the applicant to bear the procedural costs, including a reduced fee due to their second-line legal aid status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État; When a party fails to file a follow-up request within thirty days after a suspension application is rejected, a legal presumption of withdrawal of proceedings arises, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 248.414 du 1er octobre 2020
A. 227.779/XI-22.485
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35
1030 Bruxelles, contre :
la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 avril 2019, XXXX, demande, d'une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution et d'autre part, l'annulation de « la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Bruxelles du 21 mars 2019 de confirmer [son] exclusion définitive de l'Institut Paul Henri Spaak ».
II. Procédure
L'arrêt n° 244.232 du 11 avril 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.485 - 1/3
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 4 juin 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 6 juin 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
L’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit que :
« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».
Il ressort des pièces annexées à la requête que la partie requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne.
Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140 euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure, XI - 22.485 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 1er octobre 2020 par :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
XI - 22.485 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.414