Court accepts withdrawal of public procurement annulation request and orders plaintiff to pay procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 248.389 du 30 septembre 2020

A. 220.385/VI-20.872

En cause : la société anonyme HULLBRIDGE

ASSOCIATED, en faillite, ayant élu domicile chez Mes Yves SCHNEIDER et Marie BOURGYS, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C

1380 Lasne, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 novembre 2016, la société anonyme Hullbridge Associated demande l'annulation de « la décision du 14 septembre 2016

par laquelle la partie adverse a déclaré son offre irrégulière et a attribué le marché public de travaux portant sur la mise en conformité et la rénovation de l'implantation administrative sise à Bruxelles 1040 — rue du Commerce, n° 68A, à la S.A.

LIXON ».

II. Procédure

Un arrêt n° 236.190 du 19 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Des arrêts n° 243.863 du 1er mars 2019 et n° 244.565 du 21 mai 2019 ont

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sursis à statuer et chargé le membre de l'auditorat, désigné par l'Auditeur général, de déposer un rapport complémentaire.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 16 juillet 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 septembre 2020.

Mme Florence Piret, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Lucile Cartiaux, loco Me Anne Feyt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 17 août 2020, Me Pierre Cornil, curateur de la société requérante, a informé le Conseil d’État que cette dernière entendait se désister de son recours en annulation. Rien ne s’oppose à ce désistement.

VI. Indemnité de procédure et dépens

Tant la partie requérante que la partie adverse ont informé le Conseil d’État qu’un accord était intervenu entre elles et que chacune supporterait ses propres dépens.

Interrogée à l’audience sur la question de l’indemnité de procédure qu’elle avait sollicitée dans ses écrits de procédure antérieurs, la partie adverse a

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confirmé qu’elle renonçait à cette indemnité. Il est pris acte de cette renonciation.

Par ailleurs, les autres dépens sont laissés à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 30 septembre 2020 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, David De Roy, conseiller d’État, Florence Piret, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.389