Belgian Council of State quashes prior rejection due to invalid summons date error and remands case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State withdrew its previous rejection of the applicant's suspension request because the hearing notice contained an erroneous date. The applicant failed to attend the hearing on September 14, 2020, while the opposing party was present, yet the court found the summons invalid due to the date discrepancy. Consequently, the court ordered the proceedings to be reopened rather than deciding on the merits of the admission refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the Code of Administrative Justice; A prior decision rejecting a request for suspension of execution must be withdrawn if the hearing notice contained an erroneous date, thereby invalidating the summons and necessitating a reopening of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.388 du 30 septembre 2020
A. 229.223/XI-22.714
En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4
4020 Liège, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 novembre 2019, Emma FINCK
demande, d'une part, la suspension de l'exécution « de la décision du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires, décision par laquelle il est constaté qu'elle n'a pas réussi l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires, et se voit donc refuser l'accès à ces études » et, d'autre part, l'annulation de la même décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Un arrêt n° 245.675 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision ainsi que la demande de mesures provisoires.
Un arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de la partie requérante à l’audience du 14 septembre 2020
L’avis de convocation à l’audience du 14 septembre 2020, déposé par le greffe sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 5 août 2020, mentionne une date d’audience erronée. Bien que la requérante semble avoir négligé de consulter le dossier électronique alors qu’elle y a été invitée par le greffe, par courrier électronique, le 11 août 2020 et que la partie adverse, à la différence de la partie requérante, était présente à l’audience, il y a lieu de constater que la partie requérante n’a pas été valablement convoquée à l’audience du 14 septembre 2020
étant donné que l’avis de convocation à cette audience mentionne une date d’audience inexacte.
Il y a donc lieu de retirer de l’arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 qui a rejeté la demande de suspension formée dans la requête du 13 novembre 2019 et de rouvrir les débats. La présente affaire sera fixée à nouveau à une audience de la XIe chambre siégeant en référé.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 est retiré.
Article 2.
Les débats sont rouverts.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 30 septembre 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.388