Administrative court dismisses appeal after opposing party withdraws case in transactional settlement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the opposing party's appeal following a transactional settlement. The applicant had sought suspension and annulment of parental leave decisions, but the respondent voluntarily abandoned the proceedings. Consequently, the court ruled that the applicant bears the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; The court acknowledges a party's withdrawal of appeal in a transactional context and awards costs to the applicant when no opposition is raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 248.350 du 24 septembre 2020
A. 225.564/VIII-10.856
En cause : QUERTINMONT Laurence, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40
1000 Bruxelles,
contre :
l’entreprise publique autonome SKEYES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 juin 2018, Laurence Quertinmont demande, d’une part, la suspension de l’exécution du « courrier de Belgocontrol daté du 13 avril 2018 mais envoyé le 27 avril 2018 (et reçu le 2 mai 2018), [lui] octroyant un congé parental à 1/5ème temps pour une durée de 5 mois à compter du 1er juin 2018 et, partant, lui refusant les 15 mois supplémentaires sollicités, ainsi que [des]
courriers du 15 mai 2018 et 31 mai 2018 confirmant cette décision » et d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
Un arrêt n° 242.557 du 9 octobre 2018 a déclaré le recours irrecevable en ses deuxième et troisième objets et a rejeté la demande de suspension, pour le surplus, en raison du défaut d’urgence. Il a été notifié aux parties.
La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 23 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2020.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 31 juillet 2020, la partie adverse a informé le Conseil d’État qu’elle avait « décidé de se désister, dans un cadre transactionnel » de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.
À l’audience, elle a toutefois déclaré y renoncer, toujours dans le cadre transactionnel. Aucune indemnité de procédure n’est en conséquence accordée.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 40 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 24 septembre 2020, par :
Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.350