Administrative court dismisses appeal due to missed reply deadline and lack of required procedural interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 248.336 du 23 septembre 2020

A. 228.856/VI-21.567

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Kunstlaan 18/6

3500 Hasselt contre :

l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS), ayant, élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 août 2019, la SA Impexeco demande l’annulation de la « décision du 16 juillet 2019 de radiation de l'autorisation d'importation parallèle du médicament Totalip 10 mg comprimés pelliculés (n° 1549PI0177F003) et de clôture de la demande de renouvellement de l'autorisation ».

II. Procédure

Les droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 6 novembre 2019.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 24 janvier 2020, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante ayant déposé un mémoire en réplique en dehors du délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 23 septembre 2020 par :

Imre Kovalovszky, président de chambre, Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Imre Kovalovszky

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.336