Conseil d'État dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay court fees within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 248.323 du 22 septembre 2020

A. 229.654/VIII-11.316

En cause : 1. l’association sans but lucratif « Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics – Protect » (en abrégé, METISP-PROTECT),

2. BENYAICH Mohammed,

ayant tous deux élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart, contre :

la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile rue de France 85

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 décembre 2019, METISP-PROTECT et Mohammed Benyaich demandent l’annulation de « la décision “règlement de travail”, prise à une date inconnue par le conseil d’administration de HR RAIL, communiquée par l’avis 50 H-HR 2019 daté du 17 septembre, publié le 1er octobre 2019 ».

II. Procédure

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 13 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure.

Par une lettre du 3 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de 15 jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du règlement général de procédure prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6° du même règlement sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû

dans un délai de 30 jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier électronique du 16 janvier 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 du règlement général de procédure, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 229.654/VIII-11.316 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 22 septembre 2020 par :

Luc Detroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.323