Court withdraws refusal of suspension due to applicant's absence from hearing under emergency procedure rules.

L'arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 est retiré par l'arrêt n° 248.388 du 30 septembre 2020.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 248.305 du 18 septembre 2020

A. 229.223/XI-22.714

En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4

4020 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 13 novembre 2019, Emma FINCK

demande, d'une part, la suspension de l'exécution « de la décision du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires, décision par laquelle il est constaté qu'elle n'a pas réussi l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires, et se voit donc refuser l'accès à ces études » et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Un arrêt n° 245.675 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision ainsi que la demande de mesures provisoires.

Mme Florence Piret, alors premier auditeur Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 30 juillet 2020, les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2020 et le rapport leur a été notifié.

VI – 19.696 - 1/3

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Khalid Ermilate, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) »

A l’audience du 14 septembre 2020, la requérante n’était ni présente ni représentée.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

XI – 22.714 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 18 septembre 2020 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI – 22.714 - 3/3

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no du 30 septembre 2020

A. 229.223/XI-22.714

En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4

4020 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 novembre 2019, Emma FINCK

demande, d'une part, la suspension de l'exécution « de la décision du jury de l'examen d'entrée et d'accès aux études en sciences médicales et dentaires, décision par laquelle il est constaté qu'elle n'a pas réussi l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires, et se voit donc refuser l'accès à ces études » et, d'autre part, l'annulation de la même décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Un arrêt n° 245.675 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision ainsi que la demande de mesures provisoires.

Un arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cette décision.

Cet arrêt a été notifié aux parties.

XI – 22.714 - 1/2

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de la partie requérante à l’audience du 14 septembre 2020

Il ressort du dossier que la partie requérante n’a pas été valablement convoquée à l’audience du 14 septembre 2020.

Il y a donc lieu de retirer l’arrêt n° 248.305 précité, de rouvrir les débats et de refixer la présente affaire à une audience de la XIe chambre siégeant en référé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’arrêt n° 248.305 du 18 septembre 2020 est retiré.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 30 septembre 2020 par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI – 22.714 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.305