Emergency suspension request dismissed due to failure to pay required court fees before debate closure.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 248.277 du 16 septembre 2020

A. 231.699/XI-23.173

En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10

5640 Mettet, contre :

1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 septembre 2020, Gauthier Simon demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « délibération du 1er septembre 2020 (décret du 29 mars 2017 relatif aux études en sciences médicales et dentaires) de l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur [lui transmettant] un avis négatif concernant la réussite de l'examen d'entrée en sciences médicales et dentaires, réalisé ce 28/8/2020 » ainsi que l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 8 septembre 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 septembre 2020.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Lucile Cartiaux, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendue en ses observations.

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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des Droits

En application des articles 70, § 1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d'une contribution de vingt euros.

Selon l'article 71, alinéa 3, du même arrêté, la preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué doit être apportée avant la clôture des débats et, dans la négative, la demande est rejetée.

Par un courrier du 8 septembre 2020, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et contribution visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

Lors de la clôture des débats le 16 septembre 2020, il a été constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits et la contribution n'avait pas été crédité du montant dû pour l'introduction de la demande de suspension, que la partie requérante n'a pas apporté, avant la clôture des débats, la preuve qu'un ordre de virement avait été donné ou qu'un versement avait été effectué et qu'elle n'a pas davantage introduit une demande visant à obtenir l'assistance judiciaire.

Il s'ensuit que la demande doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Article 2.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 16 septembre 2020 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.277