Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and orders non-disclosure of party identity.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 248.249 du 11 septembre 2020

A. 227.335/VIII-11.075

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d’Or 68/9

1060 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er février 2019, XXXX demande l’annulation de :

« - La décision de date inconnue et d’auteur inconnu par laquelle [elle] est désignée en qualité de “Desk Officer Belgium” au sein du Service “DISCC”

auprès du Ministère de la Défense;

Il s’agit du premier acte attaqué;

- La décision de retrait de date inconnue et d’auteur inconnu par laquelle la décision [la] désignant […] en qualité de “Chef de Pilier Contre-espionnage”

au sein de la Direction “Contre-Ingérence” auprès du Ministère de la Défense, à dater du 5 novembre 2018, est retirée;

Il s’agit du deuxième acte attaqué;

- Le refus implicite de [la] désigner en qualité de “Chef de Pilier Contre-

espionnage” au sein de la Direction “Contre-Ingérence” auprès du Ministère de la Défense;

Il s’agit du troisième acte attaqué;

- Toute décision de date inconnue et d’auteur inconnu désignant ou nommant un autre membre du personnel au sein du Ministère Défense à la fonction de “Chef de Pilier Contre-Espionnage” au sein de la Direction “Contre-

Ingérence” auprès du Ministère de la Défense;

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Il s’agit du quatrième acte attaqué ».

II. Procédure

Le dossier administratif n’a pas été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 13 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 septembre 2020.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Catherine Cools, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Lors de l’audience, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Dépersonnalisation

La requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

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Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité des personnes physiques ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 11 septembre 2020, par :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.249