Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the case number of a university exam annulment decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a ruling to correct a clerical error in a prior decision where the case number was incorrectly cited. The plaintiff, Rayane Lafquiri, had previously sought suspension and annulment of a university jury's decision to annul his engineering exams. The court determined that the only issue was a typographical mistake in the reference to the earlier order and ordered the correction of the case number in the text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle unique: The court has the authority to correct clerical errors in its own decisions ex officio, ensuring that the official record accurately reflects the case number and other essential details without requiring a separate appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DE VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.218 du 8 septembre 2020
A. 231.372/XI-23.110
En cause : LAFQUIRI Rayane, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE
et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 25 juillet 2020, Rayane Lafquiri demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du jury de bachelier d’ingénieur de gestion du [15]
juillet 2020 qui décide d’annuler les examens du requérant de la session de juin 2020
et de lui interdire de présenter les examens de la seconde session » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
Il demande également d’ordonner, à titre de mesures provisoires, que le jury de bachelier en ingénieur de gestion se réunisse dans les trois jours ouvrables de la notification de l’arrêt à intervenir et porte sa nouvelle décision à la connaissance du requérant par courriel dès son adoption, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard.
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II. Procédure
Un arrêt n° « 243.103 » du 31 juillet 2020 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ainsi que des mesures provisoires.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° « 243.103 », qu’il convient de rectifier d’office comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
À la première page de l'arrêt « n 243.103 », il y a lieu de lire « n 248.103 » au lieu de « n° 243.103 ».
Ainsi prononcé le 8 septembre 2020 à Bruxelles, en audience publique e de la VI chambre des vacations siégeant en référé :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Florence Van Hove Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.218