Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders applicant to pay procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 248.207 du 4 septembre 2020

A. 218.368/XV-3003

En cause : RIQUETTE Carine, ayant élu domicile chez Mes Benoît Cambier et Dieu-Hanh Nguyen, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François De Bock, avocat, bosveldweg 70

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 février 2016, Carine Riquette demande l’annulation de « la décision de Monsieur Rudy Demotte, Ministre-Président de la Communauté française du 11 décembre 2015 par laquelle il décide de “confirmer que l'avis notifié par lettre recommandée datée du 30 juin 2015 vaut décision finale, suite à votre recours auprès de la Commission d'appel du Conseil national des professions paramédicales, quant à votre demande d'agrément pour porter le titre professionnel de technologue de laboratoire médical ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 241.445 du 8 mai 2018, le Conseil d’État a déclaré le moyen nouveau développé dans le mémoire en réplique non fondé et a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le cadre du premier moyen.

Par un arrêt n° 143/2019 du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a répondu à la question préjudicielle.

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M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a, le 4 février 2020, informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 17 juin 2020, notifiée par un courrier électronique en application de l’article 5 de l’arrêté royal n° 12 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d’État et la procédure écrite, prolongé par les arrêtés royaux des 4 et 18 mai 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er septembre 2020 et les parties ont été informées qu’elle sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Pascale Vandernacht, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Oscar Laurent, loco Mes Benoît Cambier et Dieu-Hanh Nguyen, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 4 février 2020, la partie requérante a indiqué qu’elle souhaitait se désister de son recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 1400 euros.

Elle justifie ce montant au vu de la complexité de l’affaire et de la procédure préjudicielle devant la Cour constitutionnelle.

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Toutefois, la partie adverse n’explique pas en quoi la présente affaire était particulièrement complexe et n’a pas davantage fourni d’éléments de réponse à l’audience, étant absente.

Dans ces circonstances, une indemnité de procédure de 850 euros peut se justifier au regard de la procédure préjudicielle devant la Cour constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement de la partie requérante.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 850 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 4 septembre 2020, par :

Pascale Vandernacht, président de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Pascale Vandernacht

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.207