Conseil d'État dismisses emergency suspension request and grants intervention to the winning bidder.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the emergency request by the contracting authority to suspend the award of a public contract to a third party. The requesting company voluntarily withdrew its application for suspension before the hearing, while the winning bidder successfully intervened in the proceedings. Consequently, the court granted the intervention and ordered the withdrawing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; A request for suspension of execution in extreme urgency is dismissed if the applicant desists, while a third party with a sufficient interest may intervene to protect their rights in the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.204 du 3 septembre 2020
A. 231.537/VI-21.834
En cause : la société anonyme ARDENNE LORRAINE, ayant élu domicile chez Mes André Delvaux et Renaud Simar, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège, contre :
la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Cédric Molitor et François Belleflamme, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
Partie requérante en intervention :
la société privée à responsabilité limitée ORGANISATION ET PROMOTIONS, ayant élu domicile chez Me Jacques Piron, avocat, boulevard Frère Orban 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 août 2020, la société anonyme ARDENNE LORRAINE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision du 25 juin 2020 du Collège provincial de la Province de Liège, par laquelle la SA ARDENNE LORRAINE n’est pas désignée attributaire du marché, ce dernier étant attribué à la SPRL ORGANISATION ET
PROMOTIONS ».
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II. Procédure
Par une ordonnance du 17 août 2020, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 août 2020.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Par une requête introduite le 25 août 2020, la société privée à responsabilité limitée ORGANISATION ET PROMOTIONS demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Renaud Simar, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Ahmed Tiouririne, loco Mes Cédric Molitor et François Belleflamme, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Céline Bellinaso, loco Me Jacques Piron, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Élisabeth Willemart, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite le 25 août 2020, la société privée à responsabilité limitée ORGANISATION ET PROMOTIONS demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence.
En tant qu’attributaire du marché public litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête.
IV. Désistement
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Par un courriel du 26 août 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande de suspension d’extrême urgence.
Rien ne s’y oppose.
V. Confidentialité
Les demandes formulées par les parties n’étant pas contestées, il y a lieu de maintenir provisoirement la confidentialité des pièces concernées.
VI. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la société privée à responsabilité limitée ORGANISATION ET PROMOTIONS est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété.
Article 3.
Les offres des parties requérante et intervenante ainsi que les pièces 3 du dossier de la partie requérante, 13 et 17 du dossier administratif et 6 et 7 du dossier de la partie intervenante demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.
Article 4.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
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La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le 3 septembre 2020 par :
Luc Detroux, président de chambre, Gregory Delannay, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory Delannay Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.204