Belgian Council of State dismisses Community of Flemish appeal after it withdraws due to new frequency coordination agreement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Community of Flemish withdrew its appeal against a French Community technical regulation regarding radio frequencies. The court noted that a new cooperation agreement on frequency coordination had entered into force, rendering the contested regulation obsolete. Consequently, the Council of State formally recorded the withdrawal and dismissed the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 17 of the Law of 13 June 2005 on electronic communications; The court records the withdrawal of an administrative appeal when a subsequent international cooperation agreement supersedes the contested administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 248.174 du 24 août 2020
A. 214.664/V-1933
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1
8000 Brugge,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent CHAPOULAUD, avocat, square Vergote 20
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 janvier 2015, la Communauté flamande demande l’annulation de "l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les caractéristiques techniques de « Bruxelles 106.1 MHz »
assignables à un éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre (M.B. 5 novembre 2014)".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.
V - 1933f - 1/3
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Le rapport a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.
Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 200 euros.
V - 1933f - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 24 août 2020, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY Pascale VANDERNACHT
V - 1933f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.174