Belgian Council of State dismisses asylum appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the asylum applicant's appeal after she failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of her suspension motion. The applicant had previously requested suspension of an order denying her residence permit under Article 5 of the 2002 Program Law but did not follow up. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.119 du 4 août 2020
A. 228.311/XI-22.581
En cause : CAMARA Djenaba Keta, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 7 juin 2019, Djenaba Keta CAMARA demande, d'une part, la suspension de l'exécution « d'une décision [du 11 avril 2019] selon laquelle elle ne remplit pas les conditions de l’article 5 du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi programme du 24/12/2002 et que [sa]
prise en charge par le Service des Tutelles cesse de plein droit », et d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
L'arrêt n° 246.312 du 5 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
XI - 22.581 - 1/3
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 janvier 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 24 janvier 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.581 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 4 août 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.581 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.119