Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the proceedings because the applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the rejection notice. The applicant, Adam Ahmad Munir, had previously sought suspension of a decision ending his guardianship but did not act after the December 2019 ruling. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while ordering the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248116 du 4 août 2020
A. 227.939/XI-22.522
En cause : ADAM AHMAD Munir, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 23 avril 2019, Munir Adam Ahmad demande l'annulation et la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2019 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles et à la tutelle exercée par Abdeslam Bouhout.
II. Procédure
L’arrêt n° 246.483 du 19 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 22.522 - 1/3
Par une lettre du 26 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
XI - 22.522 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 4 août 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
XI - 22.522 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.116