Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the proceedings after the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the rejection of their suspension appeal. Ibrahima Sow had requested the annulment of the termination of his guardianship support, but the lower court rejected his request for suspension on December 19, 2019. The court applied the statutory presumption of withdrawal because Sow neither pursued the case nor requested a hearing within the required timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 248.113 du 4 août 2020
A. 228.530/XI-22.609
En cause : SOW Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l’Aurore 10
1000 Bruxelles,
contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par voie électronique le 5 juillet 2019, Ibrahima Sow demande l’annulation et la suspension de l’exécution de la décision du 10 mai 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles du SPF Justice.
II. Procédure
L’arrêt n° 246.479 du 19 décembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
L’arrêt a été notifié aux parties.
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L’arrêt n° 246.774 du 21 janvier 2020 a rectifié l’arrêt n° 246.479 du 19 décembre 2019.
Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 février 2020 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 27 février 2020, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 4 août 2020 par :
Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.113