Administrative court dismisses urgent appeal against public tender award due to client withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the withdrawal of the appeal by DC Industrial and Maurice Wanty valid, ending the proceedings. The applicants sought an urgent suspension of a public tender award decision made by SPAQUE regarding the Garocentre Magna Park rehabilitation project. Since the claimant parties voluntarily withdrew their request, the court granted the opposing party's claim for procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: A withdrawal of an administrative appeal is valid if declared by the court, resulting in the dismissal of the claim and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS
SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 248.091 du 28 juillet 2020
A. 231.265 /VI-21.808
En cause : 1. la Société anonyme DC INDUSTRIAL, 2. la Société anonyme ETABLISSEMENTS
MAURICE WANTY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77
1060 Bruxelles, contre :
la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE
À LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé « SPAQuE », ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 juillet 2020, la société anonyme (sa) DC INDUSTRIAL et la sa ETABLISSEMENTS MAURICE
WANTY demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision d'attribution prise par le conseil d'administration de la sa SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE À LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT
(SPAQuE) le 26 juin 2020 du « Marché européen de services - procédure ouverte -
réhabilitation du site “Garocentre Magna Park” à la Louvière - Réhabilitation des sols ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 15 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juillet 2020.
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La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Luc Donnay, Conseiller d’État, Président f.f., a exposé son rapport.
Me Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courriel du 28 juillet 2020, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’Etat du souhait de celles-ci de se désister du présent recours, ce qu’il confirme à l’audience.
Rien ne s’oppose à ce désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.
Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause en raison du désistement des parties requérantes, il y a lieu de lui accorder l’indemnité de procédure sollicitée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le 28 juillet 2020 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.091