Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and incorrectly joined non-acting municipalities.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS

SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 248.090 du 28 juillet 2020

A.231.255/VI-21.806

En cause : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17

4000 Liège, contre :

1. la ville de Houffalize, représentée par son collège communal, 2. la commune de Gouvy, représentée par son collège communal,

3. le centre public d’action sociale de Bruges, ayant tous élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE

et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise, 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 juillet 2020, la s.a. Elicio demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « l’exécution de la décision prise le 3 juin 2020 par le collège communal de la commune d’Houffalize, au nom des trois parties adverses, d’écarter [son] offre […] et de retenir l’offre du promoteur Eneco/Engie comme étant la plus avantageuse pour l’exploitation des projets éoliens situés sur les communes d’Houffalize, de Gouvy et sur des parcelles du C.P.A.S. de Bruges, [lui] notifiée […] le 26 juin 2020 ».

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II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ ont été acquittés.

Par une ordonnance du 14 juillet 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juillet 2020.

Le dossier administratif a été déposé.

M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Zoé Marie loco Mes Michel Delnoy et Alexandre Pirson, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pâcome Selim Noumair loco Mes François Viseur, Louise Laperche et Véronique Vanden Acker, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis Delvax, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désignation de la partie adverse

L’acte attaqué est une délibération du collège communal de la ville de Houffalize. Contrairement à ce qu’indique la requête, cet acte n’est pas pris « au nom » de la commune de Gouvy et du centre public d’action sociale de Bruges puisque l’article 3 du dispositif précise qu’il sera soumis à l’approbation ultérieure du collège de cette commune et de « la Ville de Bruges ». Il en résulte que ni la commune de Gouvy ni le CPAS de Bruges ne peuvent être considérés comme les auteurs de l’acte attaqué et qu’ils sont désignés à tort dans la requête comme parties adverses.

Il s'ensuit que la commune de Gouvy et le centre public d’action sociale de Bruges doivent être mis hors de cause.

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IV. Désistement

Par un courriel du 22 juillet 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La commune de Gouvy et le centre public d’action sociale de Bruges sont mis hors de cause

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations siégeant en référé, le 28 juillet 2020 par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.090