Administrative court dismisses association's annulment request due to voluntary withdrawal of the legal appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally acknowledged the withdrawal of the association BRASEAP's appeal against the regional government's decision to revoke its training operator status. Although the association had initially sought the annulment of the ministerial order dated May 14, 2019, it voluntarily notified the court of its desire to desist on March 12, 2020. Consequently, the court granted the opposing party's request for procedural costs, ordering the association to bear the legal fees and indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court gives effect to a voluntary withdrawal of an administrative appeal, thereby terminating the proceedings and awarding costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 248.064 du 17 juillet 2020
A. 228.656/XV-4150
En cause : l’association sans but lucratif BRASEAP, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderkindere 35
1030 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 22 juillet 2019, l’association sans but lucratif BRASEAP demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 14 mai 2019 par lequel le Ministre de l’emploi et de la formation lui refuse le renouvellement de son agrément en qualité d’opérateur de formation P.M.T.I.C. ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le dossier administratif a été déposé.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 mars 2020.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 30 juin 2020, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juillet 2020 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Flora Roux, loco Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Célia Nennen, loco Mes Sébastien Depré et Charles-Henri de la Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 12 mars 2020, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 17 juillet 2020, par :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.248.064